Drone : Législation France & EuropeDRONES

Drone de loisir : Les 10 règles à respecter

Lorsque cette utilisation est limitée au loisir ou à la compétition, on parle d’aéromodélisme

1 – Je ne survole pas les personnes

En cas de perte de contrôle ou d’avarie matériel la chute de votre multirotor pourrait occasionner de grave dommage. Il est donc formellement interdit de survoler les personnes et fortement conseillée pour les mêmes raisons de se tenir à une distance minimum de 150 mètres de tout public.

2 – Je respecte les hauteurs de vol maximales

La hauteur de vol est limitée à 150 mètres dans les zones non réglementées et 50 mètres à l’intérieur des secteurs d’entraînement militaire en très basse altitude de la défense (ex : SETBA, VOLTAC etc..).

3 – Je ne perds pas mon drone de vue et je ne vole pas la nuit

Pour des raisons évidentes de signal radio et de sécurité, il est important de limiter la distance entre vous et votre drone. Dans le cas du vol à vue, une distance maximale de 400 mètres sur un espace dégagé est déjà une bonne limite.

Pour les mêmes raisons, le vol de nuit est formellement interdit que ce soit en vol à vue ou en immersion sauf événements spécifiques type compétitions ayant obtenu une autorisation spéciale.

Sachez qu’il est également interdit de piloter votre drone depuis un véhicule en déplacement.

4 – Je n’utilise pas mon drone au dessus de l’espace public en agglomération

L’utilisation d’un drone dans la rue ou dans un parc public est exclusivement réservés aux professionnels détenant un agrément et ayant obtenu une autorisation spécifique.

Avec un accord de la mairie et une autorisation de la DGAC il peut-être possible de faire voler votre drone à certains horaires dans les stades municipaux.

A noter que l’utilisation d’un drone est autorisée dans les espaces privés type jardin, sous réserve de l’accord du propriétaire des lieux, et si vous êtes certains de pouvoir assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de perte de contrôle du drone (vitesse et d’une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat). L’utilisation depuis un balcon ou terrasse est bien évidemment interdit. Il est également proscrit de survoler des espaces privés (ex : jardin,…) même isolés sans autorisation du propriétaire.

5 – Je n’utilise pas mon drone à proximité des aéroports

Encore une fois, pour des raisons évidentes de sécurité et afin d’éviter toute collision il est strictement interdit d’utiliser son drone à proximité de terrains pouvant accueillir tout type d’aéronefs habités (avions, hélicoptères, planeurs, ULM, …). La distance minimale à respecter est de 5 km, et atteint 15 km pour les aérodromes les plus importants (type aéroport dont la piste dépasse 1 200 m).

Dans tous les cas, n’effectuez pas un vol ou interrompez un vol en cours, si un aéronef se trouve à proximité.

6 – Je ne survole pas les sites sensibles

Les sites sensibles ainsi que leur abords sont interdit de survol à l’ensemble des aéronefs drone compris. Voici quelques exemples de sites sensibles : centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, hôpitaux, prisons, parcs nationaux, réserves naturelles mais également les zones à accès réglementé (activité militaire permanente ou temporaire…).

Il est également interdit de survoler les lieux d’un accident ou d’un incendie sur lequel pourrait devoir intervenir un véhicule de secours aérien (hélicoptère, canadair, …).

Pour connaitre les zones de vols réglementées par le traffic aérien dans lesquels faire évoluer un drone peut vous exposer à des poursuites, rendez-vous sur le site geoportail du gouvernement  ou souscrire un abonnement sur Mach7.

7 – Je respecte la vie privée des autres personnes

Cette règle concerne principalement la prise de vue et l’enregistrement de vidéo, elle est également valable dans le cas de vol en immersion. Il est bien évidemment interdit de filmer des personnes dans leur intimité (jardin privé, balcon,…) même sans enregistrement.

Vous n’êtes pas non plus autorisé à enregistrer des vidéos dans lesquelles il est possible de reconnaître des personnes (visages, plaques d’immatriculation …) sans leur autorisation.

Informez les personnes présentes à proximité de vos intentions et répondez à leurs questions.

8 – Je n’utilise pas mes prises de vue sans autorisation et à des fins commerciales

Complémentaire à la numéro 7, cette règle précise que la diffusion d’images doit faire l’objet d’une autorisation du propriétaire des lieux et des personnes filmées. Dans le cas de la loi “Informatique et Libertés” ces personnes doivent également pouvoir à tout moment vous contacter et vous demander le retrait de la séquence vidéo même si elles vous ont préalablement donné leur accord.

La réalisation et la diffusion d’images à des fins commerciales est réglementée et réservée aux professionnels disposant d’autorisations spécifiques.

9 – Je vérifie dans quels conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité

Dans la mesure ou comme n’importe quel véhicule, un drone peut causer des dommages sur des biens ou des personnes, il est indispensable de souscrire à une assurance qui couvrira les éventuels frais de réparation ou dans le pire des cas d’hospitalisation. Vous pouvez demander à votre assureur habituel ce qu’il peut vous proposer comme garanties dans le cadre de l’utilisation d’un drone de loisir et le coût de cette assurance.

Le mieux étant encore aujourd’hui de souscrire une licence dans un club d’aéromodélisme affilié à la FFAM (Fédération Française d’Aéro Modélisme) vous permettant de bénéficier de différents avantage et notamment de l’assurance de la fédération à titre personnel. Cette assurance à l’avantage de vous couvrir à la fois pour la pratique dans le club mais aussi en dehors (si tenté que vous respectiez la réglementation). Elle est également valable pour toute activité lié à l’aéromodélisme comprenant aussi les blessures que vous pourriez vous infliger chez vous lors de la réparation de votre multi-rotor par exemple.

10 – En cas de doute je me renseigne

Si vous avez le moindre doute concernant le respect de cette réglementation vous pouvez consulter ce guide réalisé par la DGAC bien plus complet que la notice de 10 règles.

Vous pouvez également prendre contact avec les différentes instances susceptibles de vous fournir des réponses précises et actualisées :

Enfin, en rapport aux obligations pour Juillet 2018, vous pouvez déja mettre en place l’inscription de vos drones sur le site monespacedrone.dsac.aviation-civile.gouv.fr. Si en difficulté, vous pouvez télécharger le guide Mon espace drone.

N’hésitez pas à faire un tour sur notre document RÉGLEMENTATION DRONES EN FRANCE

Toujours regarder la carte des autorisations pour le vol de loisir drone sur le site :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

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